Belgique > Cour européenne de justice, Belgique

  • La Fédération des pompiers porte plainte contre l'Etat belge

    La Fédération des pompiers porte plainte contre l'Etat belge

    Les communes sont exsangues, nous manquons de moyens humains et financiers, ce qui signifie que la sécurité de la population et du personnel d'intervention n'est pas assurée.   [...] La cause du courroux des pompiers, c'est la réforme de la sécurité civile, coulée dans la loi du 15 mai 2007, mais non-appliquée jusqu'ici.  [...] Ils pourraient saisir la Commission européenne pour qu'elle vérifie si la Belgique est en infraction avec le droit européen, et qu'elle cite éventuellement le pays devant la Cour européenne de Justice.  [...]

    La Fédération des pompiers porte plainte contre l'Etat belge

  • La Belgique conservera ses périodes de soldes

    La Belgique conservera ses périodes de soldes

    La Belgique ne changera pour l'instant pas sa loi en matière de soldes et de vente à perte, cette dernière n'étant autorisée qu'en juillet et décembre chaque année pour permettre aux commerçants d'écouler leurs stocks, a précisé jeudi Els Bruggeman, porte-parole du ministre de l'Économie Johan Vande Lanotte.  [...] Et ce, malgré l'ordonnance de la Cour européenne de Justice (CEJ) en mars dernier qui estimait l'interdiction de la vente à perte en Belgique contraire au droit européen.  [...] Si la CEJ stipulait dans son ordonnance que la Belgique ne doit pas adopter des règles plus strictes que les règles européennes, le ministre affirme lui que la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (LPMC) en vigueur en Belgique vise exclusivement à garantir une saine concurrence entre entreprises.  [...]

    La Belgique conservera ses périodes de soldes

  • La Belgique assignée devant la justice européenne: ses bureaux et frais de douane ne sont pas en règle

    La Belgique assignée devant la justice européenne: ses bureaux et frais de douane ne sont pas en règle

    La Commission européenne a décidé mercredi d'assigner la Belgique devant la Cour de justice de l'Union européenne pour n'avoir pas mis sa législation en conformité avec les règles de l'UE sur les heures d'ouverture des bureaux de douane et les frais administratifs qui y sont liés.  [...] Un avis motivé sur la question avait été adressé à la Belgique en mai 2011, mais en l'absence de réponse satisfaisante, la Commission a décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice de l'UE.  [...] En ce qui concerne les heures d'ouverture des bureaux de douane, le protocole 10 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) indique que les postes frontières doivent rester ouverts, pour le déroulement des inspections et des procédures douanières, du lundi au vendredi pendant au moins dix heures d'affilée, et le samedi pendant au moins six heures d'affilée.  [...]

    La Belgique assignée devant la justice européenne: ses bureaux et frais de douane ne sont pas en règle

  • La Belgique se fait taper sur les doigts pour sa politique de retour des immigrés clandestins

    La Belgique se fait taper sur les doigts pour sa politique de retour des immigrés clandestins

    La Commission européenne a réprimandé la Belgique et sept autres pays européens pour ne pas avoir traduit dans leur droit interne les règles européennes en matière de retour des immigrés illégaux.  [...] En ne le faisant pas, ils mettent en danger l'efficacité et l'honnêteté de la procédure commune de retour et ils minent la politique migratoire de l'Europe, affirme jeudi la Commission européenne dans un communiqué.  [...] Dans le cas contraire, la Commission pourrait aller devant la Cour européenne de Justice et réclamer des sanctions financières contre la Belgique.  [...]

    La Belgique se fait taper sur les doigts pour sa politique de retour des immigrés clandestins

  • Eaux usées: la Belgique condamnée à payer 10 millions d'euros

    Eaux usées: la Belgique condamnée à payer 10 millions d'euros

    La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné, jeudi, la Belgique au paiement d'une amende forfaitaire de 10 millions d'euros pour la non-exécution de son arrêt prononcé le 8 juillet 2004 concernant le traitement des eaux urbaines résiduaires.  [...] Dans son arrêt du 8 juillet 2004, la Cour avait déclaré que la Belgique avait enfreint plusieurs dispositions de cette directive au motif que 114 agglomérations de la Région flamande, 60 agglomérations de la Région wallonne et l'agglomération bruxelloise ne s'étaient à l'époque pas conformées aux exigences de la directive.  [...] La Commission européenne avait à nouveau assigné la Belgique devant la CJUE, en 2010, et demandé à son encontre de lourdes amendes pour ne pas avoir mis son système de traitement des eaux en conformité avec les normes de l'Union dans une agglomération flamande, 21 agglomérations wallonnes ainsi que l'agglomération bruxelloise.  [...]

    Eaux usées: la Belgique condamnée à payer 10 millions d'euros

  • Ryanair devra indemniser ses passagers bloqués par le volcan islandais en 2010

    Ryanair devra indemniser ses passagers bloqués par le volcan islandais en 2010

    Telles sont les conclusions rendues par l'avocat général de la Cour européenne de Justice.  [...] Refusant de délier bourse, la compagnie aérienne a porté l'affaire devant la justice irlandaise, laquelle a adressé une question préjudicielle à la Cour européenne.  [...] La compagnie irlandaise avait dénoncé le règlement européen sur les droits des passagers aériens au lendemain de la paralysie aérienne provoquée par cette éruption.  [...]

    Ryanair devra indemniser ses passagers bloqués par le volcan islandais en 2010

  • Des victimes de Dutroux attaquent la Belgique devant la Cour européenne des Droits de l'homme

    Des victimes de Dutroux attaquent la Belgique devant la Cour européenne des Droits de l'homme

    Des victimes de Dutroux attaquent la Belgique devant la Cour européenne des Droits de l'homme.  [...] Plusieurs victimes de Marc Dutroux attaquent la Belgique devant la Cour européenne des droits de l'hommes à Strasbourg.  [...] Elles demandent à la Cour européenne des droits de l'homme de statuer sur une éventuelle violation des articles 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l'homme.  [...]

    Des victimes de Dutroux attaquent la Belgique devant la Cour européenne des Droits de l'homme

  • Neige: la SNCB devra aussi vous dédommager lorsque ses trains seront en retard

    Neige: la SNCB devra aussi vous dédommager lorsque ses trains seront en retard

    Jusqu'à présent, ils n'avaient aucun dédommagement à espérer car la SNCB estimait qu'il s'agissait d'un cas de force majeure.   [...] Mais L'Echo nous apprend que l'avocat-général de la Cour européenne de Justice, N.  [...] Concrètement, elle prévoit un remboursement de 25 % pour les retards compris entre une et deux heures et de 50 % pour les retards de plus de 2 heures.   [...]

    Neige: la SNCB devra aussi vous dédommager lorsque ses trains seront en retard

  • Les indemnités de licenciement doivent être calculées sur la rémunération à temps plein, selon la cour européenne de Justice

    Les indemnités de licenciement doivent être calculées sur la rémunération à temps plein, selon la cour européenne de Justice

    Les indemnités de licenciement doivent être calculées sur la rémunération à temps plein, selon la cour européenne de Justice.  [...] C'est l'arrêt que vient de rendre la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE).  [...] Dans son arrêt, la Cour européenne estime que cette pratique risquerait de dévoyer la législation belge.  [...]

    Les indemnités de licenciement doivent être calculées sur la rémunération à temps plein, selon la cour européenne de Justice

  • "Les fonctionnaires mentent sur leur sang pour obtenir des congés"

    Chaque fonctionnaire peut obtenir quatre jours de congé par an pour donner son sang, confirme-t-on au ministère de la fonction publique.   [...] Étant donné qu'il est impossible de tester chaque échantillon de sang pour toutes les maladies, les donneurs de sang doivent remplir un formulaire médical avant chaque don, explique Philippe Vandekerckhove de la Croix-Rouge flamande.   [...] Un récent arrêt de la cour européenne de justice stipule en outre que le temps de récupération accordé ne pourra désormais plus être supérieur au temps nécessaire au don et au déplacement.  [...]

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