Belgique > Ordre, Paiement

  • Contraventions: l'ordre de paiement, première des nouvelles mesures à entrer en vigueur en 2013

    Contraventions: l'ordre de paiement, première des nouvelles mesures à entrer en vigueur en 2013

    L'ordre de paiement, une mesure ayant pour but de faciliter la charge de travail des parquets et des tribunaux en matière de perceptions immédiates impayées, entre en vigueur ce 1er janvier 2013.  [...] A la suite de l'introduction de l'ordre de paiement, le procureur du Roi peut dorénavant donner l'ordre au contrevenant de s'acquitter d'une perception immédiate non payée.  [...] Si le contrevenant n'a pas introduit de réclamation dans les délais prescrits et qu'il n'a pas payé la somme due, l'ordre de paiement devient exécutoire.  [...]

    Contraventions: l'ordre de paiement, première des nouvelles mesures à entrer en vigueur en 2013

  • Les amendes pour roulage pourraient être perçues via un ordre de paiement

    Les amendes pour roulage pourraient être perçues via un ordre de paiement

    Le Sénat vient d'adopter à l'unanimité une proposition de loi visant à instaurer la perception des amendes de roulage via un ordre de paiement.  [...] En vertu de la proposition adoptée jeudi, le procureur pourra signifier un ordre de paiement et le cas échéant, le faire exécuter.  [...] Selon les auteurs du texte, outre le gain en temps et efficacité, la nouvelle mesure devra permettre de désengorger les tribunaux de police, mieux lutter contre l'impunité, et à terme améliorer la sécurité routière.   [...]

    Les amendes pour roulage pourraient être perçues via un ordre de paiement

  • Les amendes de circulation non payées à l'avenir seront perçues au travers des impôts

    Les amendes de circulation non payées à l'avenir seront perçues au travers des impôts

    Le gouvernement Di Rupo travaille en effet à l'élaboration d'un système par lequel les amendes contestées ne passeront plus automatiquement par les tribunaux de police.   [...] Il avait communiqué en juin dernier sa proposition à Elio Di Rupo, alors formateur, qui l'a reprise dans l'accord de gouvernement.   [...] a) et sera peaufinée par différents groupes de travail. Au cabinet de la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open Vld), on assure également que la mesure sera prochainement d'application.   [...]

    Les amendes de circulation non payées à l'avenir seront perçues au travers des impôts

  • Les amendes pour roulage pourraient être perçues via un ordre de paiement

    Les amendes pour roulage pourraient être perçues via un ordre de paiement

    Les amendes pour roulage pourraient être perçues via un ordre de paiement.  [...]

    Les amendes pour roulage pourraient être perçues via un ordre de paiement

  • Amendes impayées: l'Etat en a récupéré pour 25 millions via les impôts

    Amendes impayées: l'Etat en a récupéré pour 25 millions via les impôts

    S'ils ne répondent pas dans les délais, l'ordre de paiement devient alors exécutoire.  [...] Ainsi, alors qu'à peine 13.000 euros d'amendes impayées avaient pu être récupérés en 2008 via l'ancienne procédure, le nouveau système a permis au fisc de toucher 25 millions d'euros l'an dernier.   [...] La plupart des amendes en question concernent des infractions de roulage mais on retrouve aussi des affaires de conflit avec l'Onem, comme par exemple le remboursement d'allocations de chômage indûment versées, souligne le porte-parole du SPF Finances, Francis Adyns.   [...]

    Amendes impayées: l'Etat en a récupéré pour 25 millions via les impôts

  • Pas de ceinture de sécurité? les amendes passent à 100 et même 150 euros pour les enfants!

    Pas de ceinture de sécurité? les amendes passent à 100 et même 150 euros pour les enfants!

    Automobilistes, attention. Une petite bière de trop deux), ou un enfant qui ne porte pas sa ceinture de sécurité à l'arrière et ce sera l'amende, (beaucoup) plus salée qu'aujourd'hui.   [...] . 3) L'absence de port de la ceinture de sécurité engendrera une amende de 100€ (au lieu de 50€) et le non-attachement d'un enfant de moins de 12 ans, une amende de 150€ (au lieu de 50€).   [...] . 5) La loi va prévoir l'ordre de paiement des amendes (via vos impôts, par exemple).  [...]

    Pas de ceinture de sécurité? les amendes passent à 100 et même 150 euros pour les enfants!

  • Sécurité routière: augmentation des amendes et limitation du taux d'alcool autorisé

    Sécurité routière: augmentation des amendes et limitation du taux d'alcool autorisé

    Au cours de la décennie écoulée, notre pays est parvenu à diminuer de 44% le nombre de victimes annuelles de la route, sans atteindre l'objectif européen fixé qui était de maximum 750 morts sur nos routes en 2010, précise Melchior Wathelet.   [...] 3) Le non-port de la ceinture de sécurité engendrera une amende de 100 euros (au lieu de 50, infraction du deuxième degré) et le non-attachement d'un enfant de moins de 12 ans, une amende de 150 euros (au lieu de 50, infraction du 3e degré).   [...] 5) Les contrôles seront renforcés et un projet de loi va prévoir l'ordre de paiement des amendes.  [...]

    Sécurité routière: augmentation des amendes et limitation du taux d'alcool autorisé

  • Un véhicule sur 16 est en défaut de paiement pour sa taxe de circulation

    Un véhicule sur 16 est en défaut de paiement pour sa taxe de circulation

    Un véhicule sur seize n'est pas en ordre avec le paiement de la taxe de circulation.  [...] Les vérifications concernant l'acquittement de la taxe de circulation peuvent être opérées au cours d'opérations de police ponctuelles ou lors de contrôles mobiles, au cours desquels les patrouilles de police vérifient auprès de la banque de données du service des immatriculations si tel véhicule est en ordre de paiement.  [...] Les ressortissants étrangers en infraction sont tenus de payer immédiatement une amende, les Belges se voient octroyer un bref délai.   [...]

    Un véhicule sur 16 est en défaut de paiement pour sa taxe de circulation

  • Conduire en vacances: les règles en France, Italie, Espagne, Portugal, Norvège, Luxembourg...

    Conduire en vacances: les règles en France, Italie, Espagne, Portugal, Norvège, Luxembourg...

    Un accord bilatéral entre les deux pays permettra un accès rapide aux données du titulaire de la plaque d'immatriculation, lequel recevra rapidement un ordre de paiement.  [...] Ainsi, en cas de panne ou d'accident sur autoroute, vous devez placer le premier triangle 50 m devant et le second 50 m derrière le véhicule.   [...] Par ailleurs, les porteurs de lunettes doivent obligatoirement se munir d'une paire de rechange lorsqu'ils traversent l'Espagne et son pays voisin, le Portugal.   [...]

    Conduire en vacances: les règles en France, Italie, Espagne, Portugal, Norvège, Luxembourg...

  • Enseignement: des écoles refuseraient le bulletin en raison de frais de scolarité impayés

    Enseignement: des écoles refuseraient le bulletin en raison de frais de scolarité impayés

    L'association Infor Jeunes Laeken a dénoncé mercredi le refus de certaines directions d'écoles de délivrer le bulletin aux élèves qui ne sont pas en ordre de paiement des frais de scolarité, ou de leur laisser consulter les copies d'examens.  [...] Les élèves concernés n'ont donc pas connaissance non plus des éléments qui leur permettraient d'introduire, comme le droit scolaire le prévoit, un recours éventuel à l'encontre de la décision du conseil de classe, commente Infor-Jeunes.   [...] La ministre de l'Enseignement obligatoire Marie-Dominique Simonet n'a toutefois pas eu connaissance de l'existence de ce type de pratique, a indiqué son cabinet.   [...]

    Enseignement: des écoles refuseraient le bulletin en raison de frais de scolarité impayés

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