Belgique > Sanctions, Loi

  • Les Roumains et étrangers de l'UE purgeront leur peine chez eux

    Les Roumains et étrangers de l'UE purgeront leur peine chez eux

    Objectif. se préparer à la reconnaissance mutuelle des sanctions voulue par l'Europe (et bientôt traduite dans la loi belge).  [...] Quand je vois la proportion d'étrangers dans nos prisons (45 %, NDLR), je me dis qu'ils sont surreprésentés, observe Annie Devos, directrice générale des Maisons de justice.   [...] Entre une peine alternative dont l'exécution n'est pas garantie (faute d'ancrage) et la prison, le juge n'a pas vraiment de choix Le dispositif devrait donc, au final, désengorger nos prisons.   [...]

    Les Roumains et étrangers de l'UE purgeront leur peine chez eux

  • Changement au 1er septembre: STIB, pension, écoles...

    Changement au 1er septembre: STIB, pension, écoles...

    De nouvelles dispositions clarifiant les droits et devoirs des détenus dans toutes les prisons du royaume entreront en vigueur le 1er septembre.   [...] La loi définit également les infractions, précise les sanctions qui peuvent être appliquées et la manière dont elles peuvent être déterminées, ainsi que la procédure à appliquer.  [...] Lors du transport d'animaux vivants, il faut en effet veiller à toute une série d'éléments, en fonction de l'âge des animaux ou encore de leur état de santé, chaque espèce ayant ses propres exigences.   [...]

    Changement au 1er septembre: STIB, pension, écoles...

  • Une poule belge sur 3 n'a pas assez de place

    Une poule belge sur 3 n'a pas assez de place

    as moins de 85 exploitations belges sur 300 sont en infraction à la directive européenne qui impose un espace minimum porté de 550 à 750 cm2 pour les poules en batterie, alors que la loi belge qui l'applique date de sept ans.  [...] Des exploitants ayant réalisé ces investissements depuis des années, l'Union européenne a menacé de frapper de sanctions les pays qui ne respectent pas la loi.  [...] Les exploitations qui ne peuvent prouver un seul début d'action pour se mettre en ordre doivent aussi retirer toutes les poules immédiatement,   [...]

    Une poule belge sur 3 n'a pas assez de place

  • Absentéisme scolaire: les parents sanctionnés

    Absentéisme scolaire: les parents sanctionnés

    Le député Bart Somers (VLD) a introduit une proposition de loi autorisant les communes à ajouter l'absentéisme scolaire aux sanctions administratives.  [...] Somers. La loi du 29 juin 1983 prévoit que l'absence injustifiée d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est passible d'une amende de 1 à 25€.  [...] Somers. Cela n'a rien de répressif. Il s'agirait de soumettre, aux parents et aux brosseurs, un contrat qui, en cas de non-respect, conduirait à une sanction.  [...]

    Absentéisme scolaire: les parents sanctionnés

  • Les communes pourraient verbaliser les personnes en état d'ivresse sur la voie publique

    Les communes pourraient verbaliser les personnes en état d'ivresse sur la voie publique

    Mardi, Mme Milquet a précisé que l'ivresse sur la voie publique sera à l'avenir considérée comme une infraction mixte, donnant ainsi la possibilité aux communes de poursuivre ces délits par des amendes administratives, aux termes d'un avant-projet de loi en la matière.  [...] Il en sera de même en matière de fermeture d'établissements ouverts au public ou de lieux publics dans lesquels ou autour desquels des troubles ou nuisances sont effectives ou prévisibles.   [...] Et ce dans le respect de la liberté de manifester ses opinions garanties par la Constitution et la Convention européenne des droits de l'Homme.   [...]

    Les communes pourraient verbaliser les personnes en état d'ivresse sur la voie publique

  • Une majorité des partis défendent le rôle du Roi lors de la formation du gouvernement

    Une majorité des partis défendent le rôle du Roi lors de la formation du gouvernement

    Pour le reste, les opinions divergent. Retirer au Roi le droit de grâce, la sanction des textes de loi, l'octroi des charges nobiliaires, revoir les dotations et la Liste civile.  [...] La sanction des lois, elle, serait plus indiquée si elle revenait au président de la Chambre, de manière à éviter que deux pouvoirs (exécutif et législatif) se confondent dans la signature royale, selon Guy Vanhengel.  [...] Quant aux pouvoirs du Roi, la sanction des textes de loi doit suivre automatiquement en matière éthique, mais pas nécessairement en matière de conflit communautaire où les rapports de force peuvent faire craindre qu'une Communauté impose ses vues numériquement.  [...]

    Une majorité des partis défendent le rôle du Roi lors de la formation du gouvernement

  • La N-VA veut sanctionner les entreprises qui ne respectent pas la loi linguistique

    La N-VA veut sanctionner les entreprises qui ne respectent pas la loi linguistique

    La N-VA souhaite qu'en cas de non-respect des lois linguistiques, les entreprises soient sanctionnées via une amende inscrite dans leur prochain contrat de gestion.  [...] C'est ce qu'a déclaré un député, Bert Maertens, en réaction à l'information selon laquelle 38 % des travailleurs bruxellois de bpost ne parlent pas le néerlandais.   [...] Le sénateur estime que la situation est inacceptable. Le bilinguisme des services publics bruxellois est inscrit dans la Constitution et doit être respecté.   [...]

    La N-VA veut sanctionner les entreprises qui ne respectent pas la loi linguistique

  • Décès de Christian de Duve: l'euthanasie autorisée depuis plus de dix ans en Belgique

    Décès de Christian de Duve: l'euthanasie autorisée depuis plus de dix ans en Belgique

    La loi du 28 mai 2002 reconnaît l'euthanasie, accessible sous plusieurs conditions, comme un droit pour chaque malade en Belgique.  [...] Depuis le mois de février, les Commissions réunies des Affaires sociales et de la Justice du Sénat organisent des auditions sur le sujet.   [...] Mais la détermination d'un âge limite dans la perspective d'une extension de la loi réveille les clivages philosophiques.  [...]

    Décès de Christian de Duve: l'euthanasie autorisée depuis plus de dix ans en Belgique

  • Amendes administratives dès 14 ans: le vol à l'étalage doit être pris en compte

    Amendes administratives dès 14 ans: le vol à l'étalage doit être pris en compte

    Le Syndicat Neutre pour Indépendants (SNI) va demander à la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet d'intégrer le vol à l'étalage dans son projet de loi durcissant les amendes administratives pour incivilités et abaissant de 16 à 14 ans la limite d'âge d'une telle sanction, a indiqué lundi le syndicat dans un communiqué.  [...] Actuellement, les jeunes de moins de 16 ans qui commettent des vols dans les magasins s'en tirent beaucoup trop facilement, explique le syndicat.   [...] Le SNI estime que la décision de Mme Milquet de durcir les sanctions administratives pour incivilités et d'abaisser la limite d'âge de 16 à 14 ans pour de telles sanctions est une bonne chose mais regrette que la ministre veuille se limiter à quelques incivilités.  [...]

    Amendes administratives dès 14 ans: le vol à l'étalage doit être pris en compte

  • Drogue, alcool, détournements...: 562 policiers ont été sanctionnés en 2012 !

    Drogue, alcool, détournements...: 562 policiers ont été sanctionnés en 2012 !

    On découvre ainsi que parmi ces 562 sanctions disciplinaires, on compte 202 sanctions lourdes et 360 légères, 262 côté néerlandophone du pays, 298 côté francophone (53%) et deux pour la partie germanophone.  [...] 80% des sanctions ont été prononcées au sein des polices locales et 20% au sein de la police fédérale.  [...] Du côté de l'Inspection générale, un commissaire nous dresse également le top 3 des erreurs les plus souvent commises par des membres de la police.   [...]

    Drogue, alcool, détournements...: 562 policiers ont été sanctionnés en 2012 !

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