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  • La loi belge sur les pratiques du commerce contraire aux règles européennes

    La loi belge sur les pratiques du commerce contraire aux règles européennes

    La Commission a également constaté que la loi belge va plus loin que la directive car elle fixe un montant maximum par consommateur de 250 euros pour le commerce ambulant et elle interdit la vente notamment de médicaments, d'appareils médicaux, de verres correcteurs et de montures.  [...] Enfin, la Commission contestait aussi que la loi belge ne soit pas applicable aux personnes exerçant une profession libérale, aux dentistes et aux physiothérapeutes.  [...] L'avocat général Pedro Cruz Villalon a conclu mardi que la législation belge sur ces points est effectivement contraire au droit européen.  [...]

    La loi belge sur les pratiques du commerce contraire aux règles européennes

  • Foire musulmane: Ducarme demande à Milquet de tout mettre en oeuvre pour que cela ne dérape pas

    Foire musulmane: Ducarme demande à Milquet de tout mettre en oeuvre pour que cela ne dérape pas

    Boycotté par les leaders de l'Exécutif musulman, cet événement, le premier du genre en Belgique, s'inspire d'un rassemblement similaire organisé depuis près de trente ans en France, au Bourget.  [...] Denis Ducarme demande à la ministre de l'Intérieur qu'elle s'assure à cette occasion que la loi belge interdisant le port de la burka soit pleinement respectée.  [...] Enfin, coauteur d'une proposition de loi relative au contrôle des littératures religieuses accessibles sur le territoire belge, Denis Ducarme dépose une proposition de résolution invitant le gouvernement à s'assurer de la conformité des écrits diffusés à la loi (anti-discirmination, contre le racisme).  [...]

    Foire musulmane: Ducarme demande à Milquet de tout mettre en oeuvre pour que cela ne dérape pas

  • Le géant eBay attaque la loi belge sur la revente de tickets de concert

    Le géant eBay attaque la loi belge sur la revente de tickets de concert

    Le géant eBay attaque la loi belge sur la revente de tickets de concert.  [...] Le site de vente de seconde main américain eBay vient de déposer un recours devant la Cour constitutionnelle contre la loi belge sur la revente de tickets de concert, une action menée conjointement avec la plate-forme néerlandaise 2dehands, aussi active en Belgique, rapporte vendredi le journal L'echo.  [...] Nous estimons que cette loi va à l'encontre de la directive européenne sur l'e-commerce et qu'elle enfreint la liberté de commerce, explique-t-on au siège de 2dehands.  [...]

    Le géant eBay attaque la loi belge sur la revente de tickets de concert

  • La nouvelle loi pour obtenir la nationalité belge entraîne une importante diminution des demandes

    La nouvelle loi pour obtenir la nationalité belge entraîne une importante diminution des demandes

    La nouvelle loi pour obtenir la nationalité belge entraîne une importante diminution des demandes.  [...] La nouvelle loi qui renforce les règles pour obtenir la nationalité belge a été votée à la fin de l'année dernière et est entrée en vigueur le 1er janvier.  [...] Elle semble avoir un effet sur le nombre de demandes. Selon des chiffres communiqués par la Commission des naturalisations, il n'y a eu jusqu'à présent que 156 demandes, contre 1.   [...]

    La nouvelle loi pour obtenir la nationalité belge entraîne une importante diminution des demandes

  • La Fédération belge des psychologues se réjouit de la loi qui encadre la psychothérapie

    La Fédération belge des psychologues se réjouit de la loi qui encadre la psychothérapie

    La Fédération belge des psychologues se réjouit de la loi qui encadre la psychothérapie.  [...] La Fédération belge des psychologues (FBP) se réjouit de la loi qui encadre la psychothérapie, approuvée ce jeudi par la Chambre.  [...] Pour la Fédération belge des psychologues, des remboursements dans le cadre de prises en charges spécifiques sont certainement une bonne idée car certains patients ou groupes cibles ont davantage besoin d'aide.  [...]

    La Fédération belge des psychologues se réjouit de la loi qui encadre la psychothérapie

  • Avec l'accord sur le statut unique, « les travailleurs ont obtenu ce qu'ils méritaient » se réjouit la ministre de l'Emploi

    Avec l'accord sur le statut unique, « les travailleurs ont obtenu ce qu'ils méritaient » se réjouit la ministre de l'Emploi

    L'approbation au conseil des ministres, vendredi, de l'accord sur le statut unique est la troisième étape historique dans le mouvement social belge, après la loi Van Acker sur la sécurité sociale et la loi Major sur le travail portuaire, a estimé samedi le président de la FGTB Rudy De Leeuw, lors de la fête du centenaire de l'Union Belge des Ouvriers du Transport (UBOT), qui fait partie de la FGTB.  [...] La ministre de l'Emploi Monica De Coninck, également présente à Anvers, a quant à elle nuancé son rôle.   [...] Le président de l'UBT et son confrère Stephen Cotton de la fédération internationale des travailleurs du transport (ITF) ont insisté samedi sur la nécessité des syndicats, pour protéger les travailleurs.   [...]

    Avec l'accord sur le statut unique, « les travailleurs ont obtenu ce qu'ils méritaient » se réjouit la ministre de l'Emploi

  • Tout ce qui va changer au 1er janvier (2e partie): + 3,47% pour 400.000 salaires, 50 jours de travail/an pour les étudiants

    Tout ce qui va changer au 1er janvier (2e partie): + 3,47% pour 400.000 salaires, 50 jours de travail/an pour les étudiants

    Dès le premier janvier prochain, en Belgique, les sociétés cotées qui le souhaitent pourront proposer à leurs actionnaires de participer à distance à leurs assemblées générales ordinaires et extraordinaires, selon une nouvelle loi publiée au Moniteur en avril 2010.  [...] La nouvelle loi, qui transpose en droit belge une directive européenne de 2007 et qui modifie le code des sociétés belges, entrera en vigueur le 1er janvier 2012.  [...] La nouvelle loi, une adaptation de la loi du 22 juillet 1985, parue le 1er décembre 2011 au moniteur belge, oblige désormais les exploitants à souscrire à une assurance couvrant jusqu'à 1,2 milliard d'euros.  [...]

    Tout ce qui va changer au 1er janvier (2e partie): + 3,47% pour 400.000 salaires, 50 jours de travail/an pour les étudiants

  • Entre 1993 et 2013, 676 Belges ont décidé de changer de sexe

    Entre 1993 et 2013, 676 Belges ont décidé de changer de sexe

    La législation belge limite en effet les possibilités de changement officiel de sexe en imposant des critères médicaux particulièrement stricts, note le communiqué de l'IEFH, renvoyant à une étude de droit comparé effectuée en octobre dernier.  [...] La loi belge exige que la personne souhaitant modifier son genre au Registre national remette avec sa demande une déclaration d'un psychiatre et d'un chirurgien.  [...] En conséquence et suite au constat d'un changement législatif dans divers pays européens, les ministres Joëlle Milquet (égalité des chances) et Annemie Turtelboom (justice) travaillent actuellement à une adaptation de la loi transsexualité belge, note le communiqué.  [...]

    Entre 1993 et 2013, 676 Belges ont décidé de changer de sexe

  • Test-Achats met Apple en demeure de respecter la loi belge sur la garantie

    Test-Achats met Apple en demeure de respecter la loi belge sur la garantie

    Test-Achats met Apple en demeure de respecter la loi belge sur la garantie.  [...] Test-Achats et 10 organisations de consommateurs européennes mettent Apple en demeure de respecter la loi belge sur la garantie, à la suite de problèmes relatifs à l'information fournie par le groupe américain en matière de garantie, a annoncé lundi l'organisation de consommateurs, qui menace Apple d'une action en cessation.  [...] Test-Achats et 10 autres organisations européennes entendent dès lors contraindre le groupe technologique américain à revoir l'ensemble de ses documents contractuels et sites internet pour pallier ces illégalités et pour rendre ces documents accessibles et compréhensibles.   [...]

    Test-Achats met Apple en demeure de respecter la loi belge sur la garantie

  • Nouvelle loi sur la Coopération belge au développement

    Nouvelle loi sur la Coopération belge au développement

    Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Paul Magnette, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à moderniser la Coopération belge au développement.  [...] L'avant-projet reprendra les nouveaux objectifs, principes et méthodes de la coopération belge applicables sur le plan international.  [...] Cela signifie que l'avant-projet introduit de nouvelles définitions de la coopération au développement et modifie la définition de concepts importants.   [...]

    Nouvelle loi sur la Coopération belge au développement

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