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  • Aucun des traités fiscaux conclus par la Belgique après 2009 n'a été ratifié

    Aucun des traités fiscaux conclus par la Belgique après 2009 n'a été ratifié

    Depuis la levée du secret bancaire en 2011, la Belgique peut transmettre des informations sur les comptes de ressortissants de 83 pays, note le Forum global.  [...] Toutefois, 30 partenaires de la Belgique ne peuvent pas encore profiter des récents changements législatifs, parce que les accords ne sont pas entrés en vigueur, parce qu'ils ne prévoient pas de mécanismes d'échange d'informations ou parce que la réciprocité n'est pas assurée.  [...] Sous le ministre des Finances de l'époque, Didier Reynders (MR), la Belgique avait entrepris de négocier à vive allure des traités bilatéraux pour sortir d'une liste grise de paradis fiscaux établie par l'OCDE.  [...]

    Aucun des traités fiscaux conclus par la Belgique après 2009 n'a été ratifié

  • Craignant la fin du secret bancaire, les Belges qui possèdent de l'argent au Luxembourg, le rapatrient en Belgique

    Craignant la fin du secret bancaire, les Belges qui possèdent de l'argent au Luxembourg, le rapatrient en Belgique

    L'assouplissement annoncé du secret bancaire au Grand-Duché de Luxembourg et la traque aux fraudeurs inquiètent les Belges qui ont de l'argent à l'étranger.  [...] Selon Jean-Pierre Magremanne, avocat fiscaliste à Bruxelles, il est plus que probable que ça se passe sous forme d'échange systématique de renseignements, c'est-à-dire que l'administration fiscale luxembourgeoise avertirait éventuellement les autorités fiscales des Belges qui auraient des comptes à l'étranger.   [...] Pour tous ceux qui ont de l'argent non-déclaré, obtenu en Belgique de façon illégale, et placé au Luxembourg ou pour tous ceux qui ont eu des héritages dont ils n'ont pas déclaré une partie parce qu'ils étaient au Luxembourg, là, il pourrait y avoir des problèmes tant au niveau des impôts sur les revenus qu'au niveau des droits de succession, a expliqué le spécialiste.  [...]

    Craignant la fin du secret bancaire, les Belges qui possèdent de l'argent au Luxembourg, le rapatrient en Belgique

  • L'ISI soupçonne l'existence de cas de fraude dans l'assurance-vie

    L'ISI soupçonne l'existence de cas de fraude dans l'assurance-vie

    L'ISI soupçonne l'existence de cas de fraude dans l'assurance-vie.   [...] (L'Inspection spéciale des impôts (ISI) soupçonne, depuis la levée du secret bancaire en Belgique, l'existence de cas de fraude dans le cadre de l'assurance-vie, qu'elle soit de branche 21 (à taux garanti) ou de branche 23 (liée à des fonds de placement), rapportent mercredi L'ECHO et De Tijd.  [...] Pour l'ISI, les Belges déplacent massivement leurs fonds à l'étranger vers ces assurances qui échappent encore pour l'heure au fisc.   [...]

    L'ISI soupçonne l'existence de cas de fraude dans l'assurance-vie

  • Plusieurs changements à signaler pour les clients de banques en 2012

    Plusieurs changements à signaler pour les clients de banques en 2012

    Les clients des banques découvriront un certain nombre de changements en 2012 concernant notamment l'adaptation automatique des montants fiscaux, le délai d'exécution des virements internationaux en euros et les informations aux investisseurs, rappelle vendredi Febelfin, la fédération du secteur financier belge.   [...] Enfin, la nouvelle loi relative au secret bancaire d'avril 2011 confère à la Banque Nationale de Belgique un rôle majeur.  [...] Cette dernière fera en effet fonction de point de contact central en cas de demande de données bancaires par le fisc belge.  [...]

    Plusieurs changements à signaler pour les clients de banques en 2012

  • Secret bancaire: pas de changement de stratégie selon le président suisse

    Secret bancaire: pas de changement de stratégie selon le président suisse

    Le président de la Confédération helvétique, M. Ueli Maurer a estimé dimanche qu'il n'y avait aucune raison de changer de stratégie, alors que le Luxembourg vient d'annoncer la fin de son secret bancaire à partir de 2015.  [...] Ueli Maurer rappelle que la Suisse a déjà fait des concessions, notamment avec l'accord FATCA avec les USA, qui aboutit à la levée du secret bancaire pour les clients américains des banques suisses.  [...] Concernant les riches étrangers qui profitent du secret bancaire suisse pour ne pas payer des impôts, Ueli Maurer répond que dans chaque système, il y a des possibilités de passer entre les mailles du filet.  [...]

    Secret bancaire: pas de changement de stratégie selon le président suisse

  • Le secret bancaire pourra être levé dans des conditions bien déterminées

    Le secret bancaire pourra être levé dans des conditions bien déterminées

    Elle indique qu'il faut interpréter le texte strictement, voire de manière restrictive, notamment pour les demandes de levée de secret bancaire en cas de taxation envisagée sur la base de signes extérieurs de richesse (indices révélateurs d'un train de vie supérieur à celui qui correspond aux revenus déclarés).  [...] Ces indices doivent être notifiés au contribuable au moment de la demande de levée du secret bancaire, demande que le contribuable pourra contester devant un juge.  [...] Cette notification des indices de fraude ne doit toutefois pas avoir lieu au moment de la demande de levée du secret bancaire s'il y a des indications que le contribuable à l'intention d'organiser son insolvabilité, précise la Cour.  [...]

    Le secret bancaire pourra être levé dans des conditions bien déterminées

  • Le secret bancaire à l'agonie dans l'Union européenne après les concessions de l'Autriche et du Luxembourg

    Le secret bancaire à l'agonie dans l'Union européenne après les concessions de l'Autriche et du Luxembourg

    Le Luxembourg a annoncé qu'il passerait à l'échange automatique d'informations sur l'épargne à partir du 1er janvier 2015, tandis que Vienne a fait part de sa volonté de négocier le secret bancaire pour les étrangers.  [...] Le Premier ministre chrétien-démocrate du Luxembourg, Jean-Claude Juncker, a confirmé mercredi que son pays était prêt à l'échange automatique à partir du 1er janvier 2015, en soulignant que la place financière ne dépend pas de manière existentielle du secret bancaire.  [...] Plus que tous les instruments intra-européens, c'est la pression américaine qui a est sur le point de porter un coup fatal au secret bancaire.  [...]

    Le secret bancaire à l'agonie dans l'Union européenne après les concessions de l'Autriche et du Luxembourg

  • Secret bancaire: le Luxembourg prêt à un échange automatique des données dès 2015

    Secret bancaire: le Luxembourg prêt à un échange automatique des données dès 2015

    Le Premier ministre du Luxembourg, Jean-Claude Juncker, a confirmé mercredi que son pays était prêt à assouplir le secret bancaire, en acceptant l'échange automatique d'informations à partir du 1er janvier 2015.  [...] Dimanche, le ministre luxembourgeois des Finances, Luc Frieden, avait indiqué que son pays était prêt à assouplir le secret bancaire.  [...] Pour M. Juncker, la place financière (du Luxembourg) ne dépend pas de manière existentielle du secret bancaire, les lumières ne vont pas s'éteindre.  [...]

    Secret bancaire: le Luxembourg prêt à un échange automatique des données dès 2015

  • L'Autriche s'accroche à son secret bancaire

    L'Autriche s'accroche à son secret bancaire

    L'Autriche, en dépit de la pression grandissante avec le débat en cours sur les paradis fiscaux et la fraude fiscale, refuse toujours de lever son secret bancaire, alors que le Luxembourg s'est déclaré prêt à faire un pas en ce sens.  [...] L'Autriche, ainsi que le Luxembourg, étaient jusqu'à présent les deux seuls pays de l'Union européenne (UE) à refuser, au nom du secret bancaire, de transmettre automatiquement des informations sur les comptes de résidents de l'UE sur son sol à la suite de demandes judiciaires.  [...] Cela permet d'imposer ces comptes, sans que nous soyons obligés de lever le secret bancaire, avait expliqué encore vendredi la ministre à Bruxelles.  [...]

    L'Autriche s'accroche à son secret bancaire

  • L'Autriche et le Luxembourg tournent la page du secret bancaire

    L'Autriche et le Luxembourg tournent la page du secret bancaire

    Après six ans de blocage, l'Autriche et le Luxembourg ont enfin accepté jeudi d'abandonner leur secret bancaire, permettant à l'UE de faire un pas décisif dans la lutte contre l'évasion fiscale, devenue une priorité internationale.  [...] Finalement, ces deux pays -traditionnellement attachés au secret bancaire- ont donné leur feu vert jeudi à la loi européenne sur la fiscalité de l'épargne.  [...] Il constitue donc un élément important de l'arsenal de l'UE pour lutter contre l'évasion fiscale et le secret bancaire, même s'il n'est pas le seul.  [...]

    L'Autriche et le Luxembourg tournent la page du secret bancaire

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