Toute l'actualité > Infraction, Commission européenne, Recours, Rome, Cour européenne de justice

  • Rome modifie ses « golden shares »

    Rome modifie ses « golden shares »

    Rome modifie ses golden shares.  [...] Le gouvernement italien a adopté un décret modifiant les golden shares, droits spéciaux détenus par l'Etat dans des entreprises stratégiques, afin d'éviter une sanction de l'Union Européenne.  [...] Avec l'adoption de cette nouvelle réglementation, le gouvernement de Mario Monti, ancien commissaire européen à la Concurrence, vise à clore la procédure d'infraction ouverte en 2009 par la Commission européenne qui a déposé un recours contre Rome devant la Cour européenne de justice en novembre dernier, a souligné le gouvernement dans un communiqué.  [...]

    Rome modifie ses « golden shares »

  • Transports: la Commission traîne la Belgique devant la Cour de justice de l'UE

    Transports: la Commission traîne la Belgique devant la Cour de justice de l'UE

    Transports. la Commission traîne la Belgique devant la Cour de justice de l'UE.  [...] La Commission européenne a décidé jeudi de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Belgique pour défaut de transposition d'une directive européenne concernant les systèmes de transport intelligents (STI).  [...] 540 euros à compter du prononcé de l'arrêt, et ce jusqu'à ce que la Belgique ait notifié à la Commission une transposition complète de la directive dans son droit national.  [...]

    Transports: la Commission traîne la Belgique devant la Cour de justice de l'UE

  • La Fédération des pompiers porte plainte contre l'Etat belge

    La Fédération des pompiers porte plainte contre l'Etat belge

    Les communes sont exsangues, nous manquons de moyens humains et financiers, ce qui signifie que la sécurité de la population et du personnel d'intervention n'est pas assurée.   [...] La cause du courroux des pompiers, c'est la réforme de la sécurité civile, coulée dans la loi du 15 mai 2007, mais non-appliquée jusqu'ici.  [...] Ils pourraient saisir la Commission européenne pour qu'elle vérifie si la Belgique est en infraction avec le droit européen, et qu'elle cite éventuellement le pays devant la Cour européenne de Justice.  [...]

    La Fédération des pompiers porte plainte contre l'Etat belge

  • Italie: débat en cours sur une possible exclusion de Berlusconi du Sénat

    Italie: débat en cours sur une possible exclusion de Berlusconi du Sénat

    Une commission spéciale du Sénat a commencé lundi à se pencher sur le sort de Silvio Berlusconi, avant un vote qui a de fortes chances d'aboutir à son exclusion du parlement après sa condamnation pour fraude fiscale.  [...] La commission pour les élections et l'immunité poursuivait ses travaux en fin d'après-midi, avec un débat très animé entre les 23 membres après un exposé-fleuve du représentant du PDL.  [...] Le camp Berlusconi a déposé en parallèle un recours en ce sens à la Cour européenne des Droits de l'homme de Strasbourg et voudrait solliciter la Cour européenne de Justice à Luxembourg.  [...]

    Italie: débat en cours sur une possible exclusion de Berlusconi du Sénat

  • L'Europe réclame 4,1 millions d'euros d'aides agricoles à la Belgique

    L'Europe réclame 4,1 millions d'euros d'aides agricoles à la Belgique

    La Commission européenne a annoncé mardi réclamer 180 millions d'euros à 15 Etats membres, au premier rang desquels le Royaume-Uni et la Pologne, pour gestion défaillante d'aides agricoles.  [...] Contacté par Belga, le ministère flamand de l'agriculture ne partage toutefois pas l'analyse de la Commission européenne.  [...] Un recours devant la Cour européenne de Justice est envisagé.  [...]

    L'Europe réclame 4,1 millions d'euros d'aides agricoles à la Belgique

  • Le chocolatier Lindt débouté par la justice européenne

    Le chocolatier Lindt débouté par la justice européenne

    Le chocolatier Lindt débouté par la justice européenne.  [...] Affubler d'un ruban rouge un lapin en chocolat ne peut suffire pour en faire une marque commerciale protégée en Europe, a confirmé la Cour de justice européenne en rejetant un recours déposé par le groupe chocolatier Lindt & Sprüngli.  [...] En décembre 2010, la Cour de Luxembourg avait déjà affirmé que la forme d'un lapin en chocolat avec un ruban rouge ne pouvait être enregistrée en tant que marque mais Lindt & Sprüngli avait formé un pourvoi contre cet arrêt.  [...]

    Le chocolatier Lindt débouté par la justice européenne

  • Manipulation de taux: Société Générale consteste le montant de son amende

    Manipulation de taux: Société Générale consteste le montant de son amende

    Société Générale conteste le montant de l'amende de 446 millions d'euros que lui a infligée la Commission européenne pour manipulation du taux interbancaire Euribor, selon une déclaration reçue jeudi.  [...] Société Générale confirme avoir exercé un recours à l'encontre de la décision de la Commission européenne du 4 décembre 2013, aux termes de laquelle la banque a conclu une transaction avec la Commission européenne dans le cadre de ses investigations sur l'Euribor.  [...] Cette amende faisait suite à une transaction avec la Commission européenne dans le cadre d'une enquête pour violation des règles de la concurrence sur les taux interbancaires.  [...]

    Manipulation de taux: Société Générale consteste le montant de son amende

  • Lois «gaz-électricité»: le cabinet Wathelet crie victoire après l'arrêt de la Cour

    Lois «gaz-électricité»: le cabinet Wathelet crie victoire après l'arrêt de la Cour

    Le cabinet du secrétaire d'Etat à l'Energie, Melchior Wathelet, a crié victoire mercredi dans le bras de fer qui l'opposait à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG), après l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle qui a annulé partiellement une série de dispositions contenues dans les lois sur l'électricité et le gaz à la suite d'un recours introduit en juin 2012 par l'institution fédérale chargée de réguler les marchés du gaz naturel et de l'électricité.  [...] Le principe des lignes directrices (que le législateur peut, en vertu de la législation européenne, imposer à un régulateur) est confirmé, car sur 25 à 30 de ces lignes directrices, une seule a été annulée, a indiqué un autre collaborateur de M.  [...] La CREG avait, lors du dépôt de son recours, estimé, au terme d'une analyse juridique fouillée, que la loi du 8 janvier 2012 transposait de manière imparfaite le 3ème paquet, ce qui risque de faire condamner une nouvelle fois la Belgique par la Cour européenne de justice et créait une insécurité juridique néfaste aux entreprises du secteur et aux consommateurs d'électricité et de gaz.  [...]

    Lois «gaz-électricité»: le cabinet Wathelet crie victoire après l'arrêt de la Cour

  • La Belgique a violé deux articles de la convention des droits de l'homme

    La Belgique a violé deux articles de la convention des droits de l'homme

    Dans son arrêt, la Cour européenne a dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme, peut-on lire dans un communiqué de la Cour.  [...] Nam Singh, Meena Kaur et leurs trois enfants Priyanka, Sonam et Rounak Singh, après avoir épuisés des recours auprès du Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA) et du Conseil du contentieux des étrangers (CCE), ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme.  [...] La Cour européenne des droits de l'homme, lit-on encore dans le communiqué, a estimé que les instances d'asile ne se sont pas interrogées sur la question de savoir si les requérants couraient des risques au sens de l'article 3 de la Convention.  [...]

    La Belgique a violé deux articles de la convention des droits de l'homme

  • Les classes de primaire peu numérisées en Belgique, selon des statistiques européennes

    Les classes de primaire peu numérisées en Belgique, selon des statistiques européennes

    A peine 13 % des élèves de quatrième année (9 à 10 ans) suivent des cours où les professeurs ont recours aux TIC pour au moins un quart du temps, ressort-il de statistiques diffusées mercredi par la Commission européenne.  [...] Seul le Luxembourg présente un taux plus faible, à 6 %. A l'opposé, 75 % des élèves irlandais satisfont à ce critère défini par la Commission.  [...] Pour les élèves âgés de 13 à 14 ans, la Belgique se rattrape, à 36 %, et fait même mieux que la moyenne européenne (32 %).  [...]

    Les classes de primaire peu numérisées en Belgique, selon des statistiques européennes

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