Toute l'actualité > Institutions, Cour constitutionnelle

  • La Roumanie inquiète la Commission européenne

    La Roumanie inquiète la Commission européenne

    La crise politique préoccupe l'Europe, notamment par les actions tendant à réduire l'indépendance de la justice.   [...] Sont visées, les actions qui semblent destinées à limiter les pouvoirs d'institutions indépendantes comme la Cour constitutionnelle.  [...] Dans un communiqué, la Commission ajoute que la règle de droit, l'équilibre des pouvoirs et l'indépendance du système judiciaire étaient des piliers de la démocratie en Europe et indispensables à la confiance mutuelle au sein de l'Union européenne.   [...]

    La Roumanie inquiète la Commission européenne

  • Turquie: Erdogan maintient son projet de contrôle politique sur les magistrats

    Turquie: Erdogan maintient son projet de contrôle politique sur les magistrats

    La Commission de la justice du Parlement a soumis (les propositions) au vote hier (samedi) et a décidé qu'elles n'étaient pas contraires à la Constitution, a déclaré M.  [...] Le projet de loi proposé par le Parti de la Justice et du Développement (AKP), au pouvoir, vise à accorder au ministère de la Justice le dernier mot concernant les affectations des juges à des institutions clés telles que la Cour constitutionnelle, et ce au moment où un retentissant scandale de corruption éclabousse des proches du gouvernement.  [...] Le projet de loi a été qualifié d'anticonstitutionnel par le Haut Conseil des juges et procureurs (HSYK) et par des partis d'opposition qui ont demandé son retrait.  [...]

    Turquie: Erdogan maintient son projet de contrôle politique sur les magistrats

  • Scandale de corruption: la guerre entre le gouvernement turc et la justice se durcit

    Scandale de corruption: la guerre entre le gouvernement turc et la justice se durcit

    Les tensions augmentent alors que les discussions sur un texte de loi très controversé s'ouvrent cet après-midi au Parlement.   [...] Il a pour objectif de renforcer le contrôle politique sur les magistrats, en plein scandale de corruption et accorde ainsi au ministre de la Justice le dernier mot concernant les affectations de juges à des institutions clés telles que la Cour constitutionnelle.  [...] Le Haut-conseil des juges et procureurs (HSYK), l'une des principales institutions judiciaires du pays, accuse le Premier ministre Recep Tayyip Erdogan d'avoir des intentions anticonstitutionnelles et de proposer un amendement contraire à la Constitution.  [...]

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  • Roumanie: la décision de la Cour sur le référendum sera respectée

    Roumanie: la décision de la Cour sur le référendum sera respectée

    Roumanie. la décision de la Cour sur le référendum sera respectée.  [...] Le président intérimaire de Roumanie Crin Antonescu a déclaré dimanche que sa majorité de centre gauche respectera les décisions de la Cour constitutionnelle, appelée à valider ou non le référendum pour la destitution du chef de l'Etat suspendu Traian Basescu.  [...] Nous agirons sur la base du respect de toutes les institutions habilitées, que ce soit le Bureau électoral central ou la Cour constitutionnelle, a indiqué Antonescu aussitôt après la clôture des urnes, alors qu'on ignorait si la participation avait dépassé le taux requis de 50 % plus une voix pour que le scrutin soit validé et que Basescu affirmait avoir échappé à la destitution.  [...]

    Roumanie: la décision de la Cour sur le référendum sera respectée

  • La demande de libération conditionnelle de Marc Dutroux ne sera pas jugée avant la fin de l'année (vidéo)

    La demande de libération conditionnelle de Marc Dutroux ne sera pas jugée avant la fin de l'année (vidéo)

    Le tribunal de l'application des peines (TAP) de Bruxelles a décidé lundi de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, dans le cadre de la demande de libération conditionnelle de Marc Dutroux.  [...] Lors de la précédente audience, le 13 janvier dernier, Me Pierre Deutsch avait invité le tribunal à poser deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle.  [...] La Cour constitutionnelle, qui examinera la violation ou non de la constitution par la loi du 17 mars 2013, devrait rendre sa décision à la fin de l'année.  [...]

    La demande de libération conditionnelle de Marc Dutroux ne sera pas jugée avant la fin de l'année (vidéo)

  • Les amendes de stationnement illégales entre 2003 et 2011 dans certaines communes?

    Les amendes de stationnement illégales entre 2003 et 2011 dans certaines communes?

    Dans un arrêt de 13 pages rendu jeudi dernier, la Cour constitutionnelle estime que l'article 37 de la loi du 7 février 2003 portant sur diverses dispositions en matière de sécurité routière viole la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.  [...] La compétence avait été transférée aux Régions. La Cour constitutionnelle avait été saisie par le juge de Paix de Torhout.  [...] C'est une nouvelle victoire pour les opposants au système de concessions des parkings à des sociétés privées par les administrations communales, analyse Jean Laurent, avocat spécialisé en droit administratif.   [...]

    Les amendes de stationnement illégales entre 2003 et 2011 dans certaines communes?

  • La mutuelle se trompe en vous versant des indemnités? Vous pouvez les garder!

    La mutuelle se trompe en vous versant des indemnités? Vous pouvez les garder!

    Une bonne nouvelle rendue par un arrêt de la Cour constitutionnelle qui a jugé mardi que la loi autorisant une telle pratique (durant une période d'un an à dater du versement) viole la Constitution.  [...] La Cour constitutionnelle a estimé que la disposition en question, insérée via une loi de dispositions diverses de 2008, crée une différence de traitements entre assurés sociaux alors que la charte de l'assuré social, un arsenal légal plus général, fait obstacle à ce type de récupérations.  [...] Evoquant la gestion des soins de santé, la Cour constitutionnelle a estimé que l'organisation des institutions privées et publiques intervenant dans ce secteur particulier de la sécurité sociale ainsi que la complexité et les lenteurs du traitement des dossiers qui en découlent ne peuvent constituer une justification raisonnable pour le fait de mettre à charge des assurés sociaux les conséquences financières d'une erreur commise par une institution.  [...]

    La mutuelle se trompe en vous versant des indemnités? Vous pouvez les garder!

  • La Cour constitutionnelle annule en partie le décret flamand «Wonen in eigen streek"

    La Cour constitutionnelle annule en partie le décret flamand «Wonen in eigen streek

    La Cour constitutionnelle annule en partie le décret flamand Wonen in eigen streek.  [...] La Cour constitutionnelle a annulé jeudi une série de dispositions importantes du décret flamand relatif à la politique foncière et immobilière, âgé de 4 ans.  [...] Sollicitée par la Cour constitutionnelle, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) avait déjà estimé, en mai dernier, que le décret limitait de manière disproportionnée les libertés fondamentales via la disposition exigeant que les candidats acheteurs ou locataires aient un lien suffisant avec la commune.  [...]

    La Cour constitutionnelle annule en partie le décret flamand «Wonen in eigen streek

  • La Cour constitutionnelle russe valide le rattachement de la Crimée

    La Cour constitutionnelle russe valide le rattachement de la Crimée

    La Cour constitutionnelle russe valide le rattachement de la Crimée.  [...] La Cour constitutionnelle russe a validé mercredi à l'unanimité le traité sur le rattachement de la Crimée à la Russie signé la veille par le président Vladimir Poutine.  [...] La Cour constitutionnelle a confirmé que le traité est conforme à la Constitution russe, a déclaré le président de la Cour.  [...]

    La Cour constitutionnelle russe valide le rattachement de la Crimée

  • Dutroux : le tribunal tranchera le 27 janvier

    Dutroux : le tribunal tranchera le 27 janvier

    Le TAP devra décider de poser ou non à la Cour constitutionnelle deux questions formulées par l'avocat de Marc Dutroux, Me Pierre Deutsch.  [...] Lors de l'audience à huis clos du TAP de Bruxelles, Me Deutsch a invité le tribunal à poser deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle.  [...] Le 27 janvier prochain, le TAP acceptera ou refusera de poser ces deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle.  [...]

    Dutroux : le tribunal tranchera le 27 janvier

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